Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous ») via le site 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles. 

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. 

Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. 

Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. 

Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu'un professionnel.

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Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. 

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Article 1- Prix

 

Tarification

1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

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2 - La société Phil - programme commando se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

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3 - Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d'expédition (en France métropolitaine (hors DOM TOM), Andorre et principauté de Monaco).

 

Article 2 – Commandes et compte client

 

1 - Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes concernant votre état civil et vos coordonnées, notamment votre e-mail. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

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2 - Vous vous engagez à vous abstenir de toute perturbation du site web www.phil-programme-commando.myshopify.com  et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages à notre détriment ou à celui d'autres membres du site, entraîne notamment la perte du droit d'accès à votre compte client.

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3 - L’inscription à nos sites est gratuite et vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en nous contactant à cette adresse mail : motto.contact@gmail.com.

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4 - Toute suppression du compte www.phil-programme-commando.myshopify.com, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. 

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

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Article 3 – Modalités de paiement

 

1 - Le consommateur peut passer commande sur le présent site  et peut effectuer son règlement par : Carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

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2 - Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n'est récoltées par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains du site ou du prestataire de paiement recevant le paiement du consommateur. Les factures seront archivées constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

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3 - Le client peut passer commande sur : Sur internet. Les informations contractuelles sont présentées en langues française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

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Article 4 – Validation de la commande

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Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

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Article 5 – Transfert de propriété

 

L'acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatique le transfert de propriété des produits commandés.

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Article 6 – Droit de rétractation

 

1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la commande pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à se justifier.

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2 - En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

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3 - Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf. 
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autre que celles pour établir la natures, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût du renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le consommateur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

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4 - La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le client peut exercer son droit de rétractation par e-mail à cette adresse : motto.contact@gmail.com.

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5 - En cas d'erreur de notre part, le retour doit être accompagné d'un mail contenant la facture de l'envoi afin que les frais d'envoi soient remboursé. Ceux-ci seront remboursés à hauteur de 12€. C'est pourquoi nous vous conseillons l'envoi par lettre suivit ou colissimo. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé sur le site. En cas d'exercice du droit de rétractation, Phil-programme-commando procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Phil-programme-commando est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à réception du produit.

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Article 7 – Garanties

 

1 - En cas de défauts de la marchandise, le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur et devra alors contacter le vendeur dans les plus bref délais.

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2 - Le vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le vendeur n'a pas débuté les démarches de livraison.

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Article 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiations

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1- Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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2 - Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle par e-mail sur cette adresse motto.contact@gmail.com.

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3 -  Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s'adressera en priorité à l'entreprise Phil-programme-commando pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlements des différents.

 

Article 9 – Données personnelles

 

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. 
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l'entreprise Phil-programme-commando d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. 
Il lui suffit d'écrire en ligne au service clientèle en indiquant nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser, l'adresse à la quelle lui parvenir une réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le site fait l'usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site.

 

DROIT APPLICABLE

 

Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.